{"id":6418,"date":"2025-09-10T19:45:03","date_gmt":"2025-09-11T00:45:03","guid":{"rendered":"https:\/\/home.kronozio.com\/accord-sur-le-traitement-des-donnees\/"},"modified":"2026-06-07T18:43:00","modified_gmt":"2026-06-07T23:43:00","slug":"accord-sur-le-traitement-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/home.kronozio.com\/fr\/accord-sur-le-traitement-des-donnees\/","title":{"rendered":"ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES"},"content":{"rendered":"

ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/span><\/span><\/h2>

Le pr\u00e9sent Accord sur le traitement des donn\u00e9es (l\u2019\u00ab ATD \u00bb) est un accord contraignant entre Kronozio (\u00ab Kronozio \u00bb) et ses Clients (tels que d\u00e9finis dans nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019abonnement) et r\u00e9git le Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019une personne physique situ\u00e9e sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre par le Client et ses Utilisateurs autoris\u00e9s. Cet ATD est soumis aux dispositions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019abonnement et de la Politique de confidentialit\u00e9 de Kronozio. L\u2019interpr\u00e9tation et les termes d\u00e9finis dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019abonnement s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent ATD. <\/span><\/p>\n

1. D\u00e9finitions<\/span><\/strong><\/p>\n

Les termes et expressions commen\u00e7ant par une majuscule ont la signification correspondante qui leur est attribu\u00e9e ci-apr\u00e8s :<\/span><\/p>\n

1.1. <\/span>\u00ab Violation \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe une violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re, ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es ; <\/span> <\/p>\n

1.2. <\/span>\u00ab Lois sur la protection des donn\u00e9es \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe les lois de l\u2019UE sur la protection des donn\u00e9es et, dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables, les lois sur la protection des donn\u00e9es ou la vie priv\u00e9e de tout autre pays ; <\/span> <\/p>\n

1.3. <\/span>\u00ab Transfert de donn\u00e9es \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe : (i) un transfert de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client vers un Sous-traitant contractuel ; ou (ii) un transfert ult\u00e9rieur de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client d\u2019un Sous-traitant contractuel vers un Sous-traitant ult\u00e9rieur, ou entre deux \u00e9tablissements d\u2019un Sous-traitant contractuel, dans chaque cas, lorsque ce transfert serait interdit par les Lois sur la protection des donn\u00e9es (ou par les termes des accords de transfert de donn\u00e9es mis en place pour r\u00e9pondre aux restrictions de transfert de donn\u00e9es des Lois sur la protection des donn\u00e9es) ; <\/span><\/p>\n

1.4. <\/span>\u00ab Sous-traitant contractuel \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe un Sous-traitant ult\u00e9rieur. <\/span> <\/p>\n

1.5. <\/span>\u00ab Responsable du traitement \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe le Client, ses Utilisateurs autoris\u00e9s, ou toute autre personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; <\/span> <\/p>\n

1.6. <\/span>\u00ab RGPD \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (\u00e9galement connu sous le nom de R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) ; <\/span> <\/p>\n

1.7. <\/span>\u00ab Organisation internationale \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe une organisation et ses organismes subordonn\u00e9s r\u00e9gis par le droit international public, ou tout autre organisme cr\u00e9\u00e9 par un accord entre deux pays ou plus, ou sur la base d\u2019un tel accord ; <\/span> <\/p>\n

1.8. <\/span>\u00ab \u00c9tat membre \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ; <\/span> <\/p>\n

1.9. <\/span>\u00ab Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (\u00ab Personne concern\u00e9e \u00bb) ; est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une personne physique identifiable une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale ; <\/span> <\/p>\n

1.10. <\/span>\u00ab Traitement \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe toute op\u00e9ration ou tout ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la structuration, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction ; <\/span> <\/p>\n

1.11. <\/span>\u00ab Sous-traitant \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe Kronozio, ou toute autre personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, service ou autre organisme qui traite des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Responsable du traitement ; <\/span> <\/p>\n

1.12. <\/span>\u00ab Pseudonymisation \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe le Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de telle fa\u00e7on que celles-ci ne puissent plus \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une Personne concern\u00e9e pr\u00e9cise sans avoir recours \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires, pourvu que ces informations suppl\u00e9mentaires soient conserv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et soumises \u00e0 des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas attribu\u00e9es \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable ; <\/span> <\/p>\n

1.13. <\/span>\u00ab Repr\u00e9sentant \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe une personne physique ou morale \u00e9tablie dans l\u2019Union qui, d\u00e9sign\u00e9e par le Responsable du traitement ou le Sous-traitant par \u00e9crit en vertu de l\u2019article 27 du RGPD, repr\u00e9sente le Responsable du traitement ou le Sous-traitant en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu dudit r\u00e8glement ; <\/span> <\/p>\n

1.14. <\/span>\u00ab Sous-traitant ult\u00e9rieur \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe toute personne nomm\u00e9e par le Sous-traitant ou pour son compte pour traiter des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client. <\/span> <\/p>\n

1.15. <\/span>\u00ab Autorit\u00e9 de contr\u00f4le \u00bb<\/span><\/strong> d\u00e9signe une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante institu\u00e9e par un \u00c9tat membre en vertu de l\u2019article 51 du RGPD.<\/span><\/p>\n

2. Reconnaissances et accords mutuels.<\/span><\/strong><\/p>\n

Les parties reconnaissent et acceptent les dispositions de la pr\u00e9sente Section 2 concernant chacun des points suivants :<\/span><\/p>\n

2.1. <\/span>Kronozio en tant que Sous-traitant.<\/span><\/strong> Kronozio traite les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client, qui agit en tant que Responsable du traitement en d\u00e9terminant, seul ou conjointement avec d\u2019autres, les finalit\u00e9s et les moyens du Traitement de ces Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/span><\/p>\n

2.2. <\/span>Contrat r\u00e9gissant la r\u00e9alisation du Traitement.<\/span><\/strong> La r\u00e9alisation du Traitement par le Sous-traitant est r\u00e9gie par le pr\u00e9sent ATD qui d\u00e9finit l\u2019objet et la dur\u00e9e du Traitement, la nature et la finalit\u00e9 du Traitement, le type de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les cat\u00e9gories de Personnes concern\u00e9es ainsi que les obligations et les droits du Client en tant que Responsable du traitement, et comprend certaines clauses sp\u00e9cifiques con\u00e7ues pour garantir que le Traitement effectu\u00e9 par le Sous-traitant r\u00e9pond \u00e0 toutes les exigences des Lois sur la protection des donn\u00e9es lorsqu\u2019elles sont applicables.<\/span><\/p>\n

3. Obligations et responsabilit\u00e9s du Responsable du traitement<\/span><\/strong><\/p>\n

3.1. <\/span>Conformit\u00e9 aux lois et r\u00e8glements sur la protection des donn\u00e9es.<\/span><\/strong> Le Responsable du traitement doit, dans son utilisation de la Solution, traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et fournir des instructions pour le Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux exigences de toutes les lois et r\u00e9glementations relatives \u00e0 la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/span><\/p>\n

3.2. <\/span>Exactitude, qualit\u00e9, l\u00e9galit\u00e9 et moyens.<\/span><\/strong> Le Responsable du traitement est seul responsable de l\u2019exactitude, de la qualit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que des moyens par lesquels il a acquis les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/span><\/p>\n

3.3. <\/span>D\u00e9termination ind\u00e9pendante.<\/span><\/strong> Le Responsable du traitement est seul responsable de d\u00e9terminer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante si les mesures techniques et organisationnelles des Services r\u00e9pondent \u00e0 ses exigences (y compris toute obligation de s\u00e9curit\u00e9 en vertu du RGPD ou d\u2019autres Lois sur la protection des donn\u00e9es applicables). <\/span><\/p>\n

3.4. <\/span>Pratiques et politiques de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/strong> Le Responsable du traitement reconna\u00eet et accepte que, compte tenu de l\u2019\u00e9tat des connaissances, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du Traitement de ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que des risques pour les Personnes concern\u00e9es, les pratiques et politiques de s\u00e9curit\u00e9 mises en \u0153uvre et maintenues par le Sous-traitant offrent un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 au risque en ce qui concerne les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour lesquelles le Client est le Responsable du traitement. <\/span><\/p>\n

3.5. <\/span>Protections de la vie priv\u00e9e et mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/strong> Le Responsable du traitement est responsable de la mise en \u0153uvre et du maintien des protections de la vie priv\u00e9e et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les composants que le Responsable du traitement fournit ou contr\u00f4le, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/span><\/p>\n

3.6. <\/span>Indemnisation pour violation des droits de la Personne concern\u00e9e.<\/span><\/strong> Si une Personne concern\u00e9e introduit une r\u00e9clamation directement contre le Sous-traitant pour une violation de ses droits, le Responsable du traitement indemnisera le Sous-traitant pour tout dommage caus\u00e9 au Sous-traitant par une telle r\u00e9clamation, dans la mesure o\u00f9 le Sous-traitant a inform\u00e9 le Responsable du traitement de la r\u00e9clamation et lui a donn\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de coop\u00e9rer avec le Sous-traitant pour la d\u00e9fense et le r\u00e8glement de la r\u00e9clamation.<\/span><\/p>\n

4. Obligations et responsabilit\u00e9s du Sous-traitant<\/span><\/strong><\/p>\n

4.1. <\/span>Instructions document\u00e9es.<\/span><\/strong> Le Sous-traitant ne traitera les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sur instructions \u00e9crites du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers ou une Organisation internationale, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit tenu d\u2019y proc\u00e9der en vertu du droit auquel le Sous-traitant est soumis ; dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concern\u00e9 interdit une telle information pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public. <\/span><\/p>\n

4.2. <\/span>Confidentialit\u00e9.<\/span><\/strong> Le Sous-traitant veillera \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9. <\/span><\/p>\n

4.3. <\/span>S\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/strong> Compte tenu de l\u2019\u00e9tat des connaissances, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du Traitement ainsi que des risques, dont la probabilit\u00e9 et la gravit\u00e9 varient, pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, le Sous-traitant mettra en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque, y compris, entre autres, selon les besoins :<\/span><\/p>\n

4.3.1. la pseudonymisation et le chiffrement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; <\/span><\/p>\n

4.3.2. les moyens permettant de garantir la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience constantes des syst\u00e8mes et des services de Traitement ; <\/span><\/p>\n

4.3.3. les moyens permettant de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s en cas d\u2019incident physique ou technique ; <\/span><\/p>\n

4.3.4. une proc\u00e9dure visant \u00e0 tester, \u00e0 analyser et \u00e0 \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du Traitement ; et <\/span><\/p>\n

4.3.5. des mesures visant \u00e0 garantir que toute personne physique agissant sous l\u2019autorit\u00e9 du Sous-traitant, qui a acc\u00e8s \u00e0 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ne les traite pas, sauf sur instruction du Responsable du traitement, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre oblig\u00e9e par le droit. <\/span><\/p>\n

4.4 <\/span>Transfert de donn\u00e9es.<\/span><\/strong> Le Sous-traitant ne peut pas Transf\u00e9rer ou autoriser le Transfert de Donn\u00e9es vers des pays situ\u00e9s en dehors de l\u2019UE et\/ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Client. Si des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent ATD sont transf\u00e9r\u00e9es d\u2019un pays de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en vers un pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, les Parties veilleront \u00e0 ce que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Pour ce faire, les Parties s\u2019appuieront, sauf accord contraire, sur les clauses contractuelles types approuv\u00e9es par l\u2019UE pour le transfert de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/span><\/p>\n

4.5. <\/span>Recours \u00e0 un autre sous-traitant.<\/span><\/strong> Le pr\u00e9sent paragraphe 4.4 constitue une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable g\u00e9n\u00e9rale du Responsable du traitement permettant au Sous-traitant de recruter tout Sous-traitant ult\u00e9rieur. Le Sous-traitant respectera les conditions suivantes pour le recours \u00e0 un autre sous-traitant, \u00e0 savoir que : 4.5.1. le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de tout changement pr\u00e9vu concernant l\u2019ajout ou le remplacement d\u2019autres sous-traitants ; et 4.5.2. lorsque le Sous-traitant fait appel \u00e0 un autre sous-traitant pour mener des activit\u00e9s de Traitement sp\u00e9cifiques pour le compte du Responsable du traitement, les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent ATD entre le Responsable du traitement et le Sous-traitant seront impos\u00e9es \u00e0 cet autre sous-traitant, en particulier pour ce qui est de pr\u00e9senter des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le Traitement r\u00e9ponde aux exigences des lois et r\u00e8glements applicables \u00e0 ce Traitement. <\/span><\/p>\n

4.6. <\/span>Demandes d\u2019exercice des droits de la Personne concern\u00e9e.<\/span><\/strong> Compte tenu de la nature du Traitement, le Sous-traitant aidera le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, dans toute la mesure du possible, \u00e0 s\u2019acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes concern\u00e9es le saisissent en vue d\u2019exercer leurs droits pr\u00e9vus par les Lois sur la protection des donn\u00e9es. Le Sous-traitant mettra \u00e0 la disposition du Responsable du traitement (d\u2019une mani\u00e8re compatible avec les fonctionnalit\u00e9s des Services et le r\u00f4le de Kronozio en tant que Sous-traitant) les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Personnes concern\u00e9es et la capacit\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes des Personnes concern\u00e9es d\u2019exercer leurs droits. Si le Sous-traitant re\u00e7oit une demande d\u2019une Personne concern\u00e9e du Responsable du traitement pour exercer un ou plusieurs de ses droits en lien avec les Services, le Sous-traitant redirigera la Personne concern\u00e9e pour qu\u2019elle adresse sa demande directement au Responsable du traitement. Le Responsable du traitement sera responsable de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande de ce type. <\/span><\/p>\n

4.7. <\/span>Violation de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/span><\/strong> Le Sous-traitant notifiera le Responsable du traitement dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s avoir pris connaissance d\u2019une Violation. Cette notification devra au moins : <\/span><\/p>\n

4.7.1. d\u00e9crire la nature de la Violation, y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de Personnes concern\u00e9es et les cat\u00e9gories et le nombre approximatif d\u2019enregistrements de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s ; <\/span><\/p>\n

4.7.2. communiquer le nom et les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou d\u2019un autre point de contact aupr\u00e8s duquel des informations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues ; <\/span><\/p>\n

4.7.3. d\u00e9crire les cons\u00e9quences probables de la Violation ; et 4.7.4. d\u00e9crire les mesures prises ou que le Sous-traitant propose de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la Violation, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pour en att\u00e9nuer les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs. <\/span><\/p>\n

4.7.5. Si, et dans la mesure o\u00f9, il n\u2019est pas possible de fournir toutes les informations en m\u00eame temps, les informations peuvent \u00eatre fournies de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e sans retard indu. <\/span><\/p>\n

4.8. <\/span>Suppression des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/span><\/strong> Le Sous-traitant supprimera toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au terme de la prestation de Services, et supprimera les copies existantes, \u00e0 moins que les lois ou r\u00e8glements applicables n\u2019exigent la conservation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; <\/span><\/p>\n

4.8.1. <\/span>Informations pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9.<\/span><\/strong> Le Sous-traitant mettra \u00e0 la disposition du Responsable du traitement toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations d\u00e9coulant du RGPD et applicables au Sous-traitant en tant que Sous-traitant en vertu de la pr\u00e9sente Section 4, et permettra la r\u00e9alisation d\u2019audits, y compris d\u2019inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur mandat\u00e9 par celui-ci, et y contribuera. <\/span><\/p>\n

4.9. <\/span>Politique de protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/span><\/strong> La Politique de protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019applique uniquement aux Services et ne s\u2019applique \u00e0 aucun site web ou service tiers li\u00e9 aux Services ou recommand\u00e9 ou mentionn\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire des Services. <\/span><\/p>\n

4.10. <\/span>Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es et anonymis\u00e9es.<\/span><\/strong> Nonobstant les dispositions du pr\u00e9sent ATD, le Sous-traitant peut utiliser, reproduire, vendre, publier ou exploiter de toute autre mani\u00e8re les Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es et anonymis\u00e9es de quelque fa\u00e7on que ce soit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/span><\/p>\n

5. Divers<\/span><\/strong><\/p>\n

5.1. <\/span>Droit applicable.<\/span><\/strong> Nonobstant la Section 13.9 (Droit applicable) des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019abonnement, le pr\u00e9sent ATD est r\u00e9gi par et \u00e9tabli en vertu des lois et r\u00e8glements de l\u2019Union europ\u00e9enne (l\u2019\u00ab UE \u00bb). <\/span><\/p>\n

5.2. <\/span>Conflit de termes.<\/span><\/strong> En cas de contradiction entre les dispositions du pr\u00e9sent ATD et celles des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019abonnement, le pr\u00e9sent ATD pr\u00e9vaudra. <\/span><\/p>\n

5.3. <\/span>Dur\u00e9e.<\/span><\/strong> La dur\u00e9e du Traitement par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement correspondra \u00e0 la dur\u00e9e du droit du Client d\u2019utiliser les Services et jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour lesquelles le Client est le Responsable du traitement soient supprim\u00e9es ou restitu\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions du Responsable du traitement ou aux conditions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019abonnement.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"give_campaign_id":0,"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6418","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"campaignId":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/home.kronozio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6418","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/home.kronozio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/home.kronozio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/home.kronozio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/home.kronozio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6418"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/home.kronozio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6418\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6422,"href":"https:\/\/home.kronozio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6418\/revisions\/6422"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/home.kronozio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6418"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}